mis à jour le 3 janvier 2023
Article 1. IDENTITE
La société Textiles Essuyages, SAS, immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Marseille sous le n° 433400975000 et dont le siège social se situe à l’adresse suivante : TEXTILES-ESSUYAGES, 133, rue de lenche ZI les paluds 13400 Aubagne France.
Numéro de TVA : FR76
Contact : contact@textiles-essuyages.com
La société est représentée par son Président : Monsieur Jocelyn HEUSCH.
Le directeur de publication est Monsieur Jocelyn HEUSCH.
Article 2. LES SERVICES PROPOSES PAR TEXTILES ESSUYAGES
Textiles Essuyages propose à une clientèle professionnelle les produits suivants :
• Des articles d’essuyage
• Des produits d’hygiène et d’entretien
• Des produits destinés à équiper des locaux
• Des équipements de protection individuelle
• Des produits absorbants
Article 3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer aux ventes réalisées par la société Textiles Essuyages. Ces dernières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET COMMANDE
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Ainsi, il se doit de les accepter avant le règlement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Le fait de commander des produits à textiles essuyages implique une adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document.
Les offres de produits sont valables 3 mois sauf avis contraire de textiles essuyages. Dans ce cas un AR de commande sera envoyé au client pour validation des tarifs.
Un AR non validé au bout de 5 jours sera considéré comme accepté afin de ne pas retarder les expéditions et d’être pénalisé pour retard de livraison.
Textiles Essuyages se réserve le droit de modifier à tout moment les Présentes Conditions Générales de Vente.
La prise en compte de la commande par Textiles Essuyages et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un mail d’accusé de réception de commande. Les tarifs en vigueur ainsi que les éventuels frais de port, si le franco n’est pas atteint, est indiqué sur l’accusé de réception de commande.
Article 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Le prix
Les prix des produits proposés par Textiles Essuyages sont Hors Taxe et nets, départ entrepôt. Se rajoutent à ces derniers, la TVA en vigueur au moment de l’achat par le Client.
Il est indiqué sur le devis le montant à partir duquel le port est offert.
6.2. La facturation
La première commande s’effectuer au comptant. Après étude du dossier du client, ce dernier pourra devenir un client en compte et régler par LCR direct ou par virement selon la loi LME.
Textiles Essuyages accepte les Cartes Bancaires suivantes : Visa, Mastercard.
6.3. Modalités de paiement
La facturation est émise au moment de la livraison si le client commande de façon épisodique ou récapitulative en fin de mois si le client commande plusieurs fois dans le mois.
Cette dernière sera adressée par mail au Client sur l’adresse indiquée par celui-ci lors de la création de son compte.
6.4. Retard de paiement et non-paiement
Dans l’éventualité d’un retard de paiement ou d’un non-paiement par le Client, celui-ci sera redevable d’un taux d’intérêt de retard égal à six fois le taux légal sur le montant TTC de la facture et d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Textiles Essuyages se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés seraient supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
Ces sommes seront dues sans mise en demeure préalable et de manière automatique.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Textiles Essuyages, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à Textiles Essuyages, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
6.5. Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Dans le cadre de la distribution de ses articles, Textiles Essuyages s’appuie sur un réseau de revendeurs. Certains revendeurs adhèrent à une ou plusieurs centrales d’achats ou groupements afin de massifier leurs achats.
Dans le cadre de sa politique commerciale, la société Textiles Essuyages peut être référencée par plusieurs groupements ou centrales d’achats et être amenée, à ce titre, à régler des remises de fin d’année ou des bonifications à ces centrales, à ces groupements et à leurs adhérents.
Toutefois, la société Textiles Essuyages ne peut en aucun cas régler des remises de fin d’année ou bonifications à plusieurs centrales pour un même client. Il en est de même pour la remise de fin d’année ou participation versée directement à l’adhérent.
Sauf avis contraire du client, le choix de la centrale ou du groupement à qui sera versée la remise de fin d’année dépendra de l’historique des ventes réalisées avec le client. Lorsque Textiles Essuyages fera sa déclaration de chiffre d’affaires, Textiles Essuyages ne pourra déclarer que le chiffre d’affaires réalisé avec un client qu’auprès d’une seule centrale ou groupement.
Dans le cas ou Textiles Essuyages exerçait son activité avec des clients avant d’être référencé par un groupement ou une centrale auquel le client adhère, le chiffre d’affaires sera déclaré au groupement et soumis à remise de fin d’année.
Dans le cas, ou un adhérent demande des tarifs spécifiques et inférieurs aux tarifs contractuels de la centrale ou du groupement, Textiles Essuyages, s’autorise à ne pas déclarer le chiffre d’affaires concerné.
Article 7. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code Civil, Textiles Essuyages se réserve le droit de conserver l’entière propriété du ou des bien(s) vendu(s) jusqu’au paiement complet de la commande par le Client.
Article 8. LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
L’enregistrement des commandes passées est effectué lorsque le Client effectue le paiement et accepte les Conditions Générales de Vente. Le montant à atteindre pour obtenir la gratuité du port est indiqué sur le devis ou sur l’accusé de commande. En cas de commande inférieure au franco, un coût forfaitaire de 50,00 € HT sera appliqué. Le minimum de commande est de 150.00 € HT. Des couts fixes de 20,00 €HT sont appliqués dans le cadre d’une commande inférieure à 150,00 €HT.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi au Client d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de Textiles Essuyages constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. S’il s’avère que cette dernière est erronée, et que l’erreur relève du fait du Client, la responsabilité de Textiles Essuyages ne pourra être engagée. Les frais supplémentaires, le cas échéant, seront à la charge du Client.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Textiles Essuyages et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit DEUX (2) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les emballages (palettes perdues, film, adhésifs, coiffe, carton etc ) ne sont pas consignés et ne peuvent être en aucun cas remis au transporteur.
Lors de la livraison sur palette Europe consignées, celle-ci doivent être impérativement rendues au transporteur sinon elles seront facturées au tarif de 12,00 €HT.
En cas de refus du transporteur de récupérer les palettes Europe consignées, il est impératif de le signaler sur la lettre de voiture et de nous en informer.
8.2. Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes et/ou le montant de la commande réglée seront alors remboursés au Client.
La responsabilité de Textiles Essuyages ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou un cas de force majeure.
8.3. Réserve
Dans le cas où le produit acheté serait détérioré durant le transport, le Client dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison du produit pour protester. Pour cela, il devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien un acte extra-judiciaire au transporteur en indiquant le motif de sa contestation. Le client peut également prendre un cliché des produit abimés.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours auprès du transporteur, sera considéré accepté par le client avec copie à Textiles Essuyages.
Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée en cas de non-respect desdites formalités.
Article 9. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la commande passée sur le site de Textiles Essuyages, matérialisant l’accord des parties sur les produits et le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce qu’elle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Le Client s’oblige donc à faire assurer à ses frais lesdits biens jusqu’au complet transfert de propriété.
Article 10. INDISPONIBILITE
Textiles Essuyages fait ses meilleurs efforts afin d’avoir un stock de produits suffisant.
Cependant, si un ou plusieurs produits s’avéraient en rupture de stock, Textiles Essuyages garantit la possibilité de commande de ces articles livrés sous 30 jours maximum. Au-delà de ce délai, le client aura le choix entre le remboursement des produits ou la livraison d’un produit de qualité supérieure au même prix.
Article 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les Présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage aussi à payer la totalité des biens commandés chez Textiles Essuyages. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, celui-ci s’engage à appliquer les dispositions consacrées à l’article 6.4 « Retard de paiement et non-paiement ».
Le Client est responsable de sa conduite et de tout contenu transmis dans le cadre des services proposés par Textiles Essuyages. Il est aussi responsable de l’utilisation faite des services proposés par Textiles Essuyages. Le Client s’engage à ne causer aucun préjudice technique à Textiles Essuyages. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique des serveurs en usant de programmes infectés par un virus ou tout autre programme informatique susceptible de perturber le fonctionnement du site www.textiles-essuyages.com. Le Client est le seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
Le Client est aussi responsable des informations qu’il fournit à Textiles Essuyages. Dans l’éventualité où ces dernières seraient erronées ou non conformes aux dispositions légales en vigueur, il sera seul responsable des dommages causés à tous tiers qu’ils soient directs ou indirects.
Article 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE TEXTILES-ESSUYAGES
12.1. Obligation de délivrance conforme
Conformément aux dispositions de l’article 1604 du Code civil, Textiles Essuyages est tenue de délivrer au Client un ou des produits conformes, c’est-à-dire, dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au moment de l’achat.
Si le client a commis une erreur lors de sa commande et qu’un article ne convient pas ou ne correspond pas à ses attentes (erreur de taille ou de choix de coloris), le client dispose de la possibilité de contacter Textiles Essuyages par téléphone ou par mail sur contact@textiles-essuayges.com. Si l’article n’a pas été ouvert ou utilisé ou porté, il pourra alors être échangé. Il est impératif que la demande soit effectuée dans un délai de 3 jours ouvrés et que l’article soit conditionné dans son emballage d’origine afin de pouvoir être à nouveau vendu.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.
Il est impératif de vérifier, à la réception du bien acheté, l’état de celui-ci puis de dater et signer le bon de livraison. Si un emballage ou un article est abimé ou détérioré, il faut l’indiquer sur le bon de livraison en émettant des réserves.
12.2. Garantie des vices cachés
Sauf dans les cas où le Client intervient dans sa sphère de compétence dans le cadre des achats, la garantie légale des vices cachés consacrés aux articles 1641 et suivants du Code civil peut s’appliquer.
En vertu de ces dispositions, le Client constatant un défaut caché du ou des produits achetés les rendant impropres à être utilisés ou diminuant tellement cet usage qu’il ne les aurait pas acquis, Pourra adresser une réclamation à Textiles-Essuyages.
Le vice caché est :
• Un défaut
• Qui rend la chose livrée impropre à un usage normal
• Qui est non visible au moment de l’achat du bien
• Qui existait au moment de la vente.
Le Client se prévalant de cette garantie devra apporter la preuve que le vice était bien présent au moment de l’achat du bien.
En cas de réclamation fondée sur les vices cachés, le Client aura le choix entre rendre le produit acheté dans son emballage et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix par Textiles-Essuyages. Dans cette hypothèse, Textiles-Essuyages s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé.
Le client souhaitant utiliser la garantie légale de vices cachés dispose de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice.
12.3. Garantie contractuelle
Certains produits achetés chez Textiles Essuyages bénéficient d’une garantie contractuelle. La garantie constructeur est indiquée dans la fiche du produit concerné. La durée de la garantie est aussi indiquée dans la fiche du produit concerné.
Cette garantie contractuelle démarre à compter de la date de livraison du produit et couvre les défauts de fabrication du ou des produits et pannes matérielles de ces derniers.
La garantie contractuelle ne s’applique que si le Client conserve la facture d’achat du produit.
Cette dernière ne couvre pas :
• L’usage anormal du produit par le Client ou contraire à la notice d’utilisation
• La détérioration du produit provenant d’un choc, d’une chute, négligence, défaut de surveillance de la part du Client
• La détérioration du produit en cas de force majeure
• Le défaut d’entretien du produit
• L’usure normale du produit
• Les pannes liées aux accessoires
Cette garantie est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de ne plus pouvoir exercer l’action, informer Textiles Essuyages, par écrit, de l’existence d’un problème dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le remplacement du produit ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Cette garantie contractuelle n’est pas transmissible en cas de revente du produit.
12.4. Exonération de responsabilité
La responsabilité de Textiles Essuyages ne saurait être engagée dans le cas :
• D’un dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client
• Catastrophes naturelles, grèves, pénuries empêchant la livraison ou toute autre raison non imputable à Textiles-Essuyages.
• D’une mauvaise manipulation ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sans avoir respecté les précautions d’utilisation indiquées sur les articles sensibles.
• D’une utilisation non conforme à la destination du produit.
• De pannes liées aux accessoires
12.5. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Textiles Essuyages ne saurait être engagée en cas de préjudice indirect, de pertes de gains ou de profits, pertes de données, perte de chance, dommages commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamation de tiers subis par le Client du fait de l’exécution du Contrat.
La responsabilité de Textiles-Essuyages peut seulement être recherchée en cas de dommage réel et certain.
La responsabilité de Textiles-Essuyages est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la vente des produits.
Article 13. CONSERVATION DES DONNEES
Conformément à l'article 6-II de la loi sur la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d'application n°2011-219 du 25 février 2011, Textiles-Essuyages est soumis à l'obligation légale de conserver les données d'identification des personnes ayant créé un compte. Textiles-Essuyages pourra être amené à communiquer ces données d'identification sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 14. CONFIDENTIALITE
Textiles Essuyages et le Client s’engagent, pendant toute la durée des prestations à observer et faire observer sur leurs activités réciproques dont elles pourraient avoir connaissance et s’engagent à ne jamais communiquer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, aucun renseignement à ce sujet sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Chacune des deux Parties s’engage notamment à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc…) ou la forme de cette transmission.
Chacune des deux Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution de l’abonnement.
A l’expiration du Contrat, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents, documentation et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
• Accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendraient à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
• Déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice
• Transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité ;
• Obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles, à charge pour la Partie émettrice d’en apporter la preuve.
En conséquence, chacune des Parties s'engage à ce que les informations confidentielles :
• Ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel et à ses éventuels sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution des présentes dans l'exercice de ses fonctions et préalablement informé de leur caractère confidentiel et à ce que ces informations ne soient utilisées par eux que dans le cadre de la mise en œuvre des prestations objets des conditions générales d’utilisation ; chaque Partie peut également transmettre les informations confidentielles et ce Contrat à sa compagnie d'assurance, à ses conseils, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, sous réserve que le récipiendaire soit informé de l'engagement de confidentialité ainsi que dans le cadre de contentieux.
• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
• Ne soient utilisées à d'autres fins que celles visées par l’exécution du Contrat ;
• Ne soient divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers et/ou sous-traitant non tenu d'une clause de confidentialité identique ou similaire et de même portée que celle stipulée aux termes du Contrat.
Article 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Textiles Essuyages détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site internet www.textiles-essuyages.com
Textiles Essuyages est titulaire de tous les droits d’auteurs afférents à son site dans sa globalité et ses éléments (graphismes, animations, photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).
Il est interdit au Client de :
• Procéder à une représentation ou une reproduction du site de Textiles-Essuyages sans autorisation
• Intervenir sur le site ou l’application sans raison
• D’utiliser les photos du site ou catalogue sans autorisation préalable de Textiles Essuyages.
• Modifier, altérer ou masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de Textiles-Essuyages (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
• Chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par Textiles-Essuyages.
Article 16. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Textiles Essuyages va traiter certaines données personnelles concernant le Client et notamment les données personnelles des interlocuteurs au sein du Client, personne morale.
L’ensemble des informations concernant le traitement des données personnelles effectué par Textiles Essuyages sont consultables.
16.1. Envoi de Newsletter
Dans le cadre de son activité, Textiles Essuyages adresse des mails promotionnels à ses Clients à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte.
Le client dispose de la possibilité de se désabonner à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien « se désabonner ». Dans ce cas, il cessera de recevoir les mails promotionnels de http://www.textiles-essuyages.com
Article 17. ASSURANCES
Textiles Essuyages déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages immatériels directs consécutifs qu’elle pourrait causer.
Article 18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat d’agent économique, un rapport de salariat entre les Parties.
Les Parties supporteront respectivement toutes charges sociales et fiscales, auxquelles la perception des commissions résultant des présentes l’assujettirait.
Les Parties s’engagent à effectuer toute déclaration auprès des organismes et services fiscaux, à se soumettre à tous régimes social et fiscal en résultant, à régler tous impôts, taxes et cotisations dont elles seraient redevables.
18.2. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation du présent contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, les obligations qu’elle contient conservant toute leur force.
18.3. Titres
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contenu ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les titres seront alors déclarés inexistants.
18.4. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente et de manière définitive, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions en soient affectées.
18.5. Convention de preuve
Le Client et Textiles Essuyages sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de Textiles-Essuyages feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution des prestations de services.
Il est donc expressément prévu entre le Client et Textiles-Essuyages que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de Textiles-Essuyages et/ou ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation (procédure amiable) ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution des prestations.
Article 19. REGLEMENT DES LITIGES
19.1. Résolution amiable
Dans l’éventualité d’un litige survenant du fait de l’exécution ou de la cessation du contrat, le Client ou Textiles Essuyages dispose de la possibilité de régler celui-ci à l’amiable par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Si au terme d’un délai de 30 jours suivant le courrier en recommandé faisant état des réclamations de la Partie, aucun accord amiable n’est trouvé, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent comme prévu à l’article 22.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
19.2. Règlement des litiges entre Textiles Essuyages et les Clients
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de vente sera soumis au Tribunal de commerce de Marseille (13), lieu du siège social de Textiles-Essuyages, exclusivement compétentes, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité des défendeurs.
19.3. Droit et lois applicables
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées par le 01/01/2021